De nouveaux éléments à rajouter sur vos factures

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel est soumis à de nouvelles obligations, les IDEL sont donc aussi concernés.

Les infirmiers libéraux doivent maintenant noter sur leurs factures : « EI » (entreprise individuelle). Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination.

Le but de cette mention est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, en s’engageant non pas sur l’ensemble de ses biens, mais seulement sur ses biens professionnels.

En passant sous silence intentionnellement votre qualité d’EI sur vos factures, vous risquez de subir une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €

Par ailleurs, Izyfact peut vous aider dans la gestion de votre

facturation et télétransmission: https://www.izyfact.com/